En ce moment, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour toutes fait couler beaucoup d’encre sous le hashtag #pmapourtoutes… Je ne vais pas écrire un article d’opinion ou de débat politique, je ne sais pas faire… Je vais juste préciser quelques faits, chiffres et dates (sources entre […]), ouvrir des questions, pour rappeler que la périnatalité ne concerne pas que les couples hétérosexuels.
D’ailleurs, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garanti le droit à fonder une famille [24].
Les chiffres de la PMA en France
Aujourd’hui la PMA n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble, à condition que l’âge de la femme ne dépasse pas 43 ans ; en 2015, cela représente 145 000 tentatives pour 25 000 naissances, soit environ 3% des naissances (1 enfant sur 30) et un taux de réussite variant de 10 (insémination artificielle) à 22% (FIV) [1].
Il y a environ 10% de couples hétérosexuels infertiles en France ; dans 15% des cas, cette infertilité est inexpliquée ; dans 60% des cas, l’infertilité ne concerne qu’un seul membre du couple [1].
Les techniques de PMA autorisées actuellement en France sont l’insémination artificielle (37% des tentatives), la fécondation in vitro (FIV – 63% des tentatives, tous types de FIV confondus) avec les propres gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) du couple concerné, la FIV avec don d’ovocytes et sperme du père, la FIV avec don de sperme et ovocytes de la mère, la FIV avec double don de gamètes et l’accueil d’embryon (0,1% des naissances en 2015) [1].
Les délais d’attente pour une FIV avec don de gamètes varient de 12 mois à 5 ans selon les Centres d’Etude et de Conservation des Oeufs (CECOS – chargés du recueil et de la conservation des gamètes) et selon s’il s’agit d’un don de sperme ou d’ovocytes [4].
Lorsqu’il y a une FIV avec don de gamètes, le tiers donneur est « choisi » en fonction du phénotype (couleur des yeux / peau / cheveux / groupe sanguin / corpulence) du parent d’intention dont les gamètes ne sont pas utilisables [8].
Il y a actuellement plus de 220 000 embryons congelés en France, provenant de 74 000 couples ayant eu recours à la PMA pour leurs propres désirs de grossesse : 70% de ces embryons sont congelés dans le cadre d’un projet parental, pour 15% des embryons les couples ne répondent pas aux centres qui les consultent sur le devenir de ces embryons et sont détruits au bout de 5 ans sans réponse, les 15% restants sont, à la demande des couples soit détruits, soit donnés à un couple infertile, soit donnés à la recherche [1].
3% des tentatives de FIV font appel à un don de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) [1].
L’assurance maladie prend en charge à 100 % les frais liés à une PMA, pour un couple hétérosexuel, dans la limite de six inséminations artificielles et 4 FIV, jusqu’à obtention d’une grossesse échographique et à condition que l’âge de la femme ne dépasse pas 43 ans [1].
Dans le cas des FIV avec don de gamètes, la pénurie de gamètes en France est telle, les délais d’attente sont si longs, que beaucoup de couples se tournent vers l’étranger. Si les couples répondent aux critères de l’assurance maladie cités ci-dessus, celle-ci prend en charge les frais liés à cette démarche (environ 5000-6000€ en Espagne en 2015), à hauteur de 1500 € forfaitairement (en 2015) ; le reste à charge est remboursé par la mutuelle complémentaire partiellement ou entièrement selon le niveau de contrat souscrit par la mère (pour que l’intégralité des frais restant à charge soit pris en charge par la mutuelle, il faut que le contrat couvre à 400% de la base de remboursement sécurité sociale les soins à l’étranger) [8].
386 hommes ont fait un don de sperme et 777 femmes un don d’ovocytes en 2018 [23].
En 2015, 3 500 nouveaux couples se sont inscrits pour bénéficier d’un don de gamètes et il faut environ 300 dons de spermatozoïdes et 1 400 dons d’ovocytes annuels pour répondre à ce besoin. On comptait en 2015 environ 3,8 naissances pour un don de sperme, mais seulement 0,5 naissance pour un don d’ovocytes [22]. La loi de bioéthique limite le nombre d’enfants issus d’un même donneur de spermatozoïdes à 10 et elle limite le nombre de dons d’une même donneuse à 2, et le nombre d’enfants issus d’une même donneuse à 10 afin de préserver la variabilité génétique de la population [23].
Si l’un des 2 parents est porteur d’une maladie génétique grave, le couple peut demander à bénéficier d’un diagnostic préimplantatoire : il s’agit de procéder à une FIV et de sélectionner avant transfert les embryons non-porteurs de cette maladie génétique. La loi de bioéthique autorise par ailleurs à sélectionner un embryon parfaitement compatible immunologiquement avec un frère ou une sœur ainée touché(e) par une maladie grave et nécessitant une greffe. On parle alors de bébé médicament [1].
La PMA pour toutes et la GPA en France
La PMA pour toutes est une promesse présidentielle depuis 2012, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA pour toutes en 2017 [2].
L’Assemblée Nationale a voté le 29 juillet 2020 en 2ème lecture l’ouverture de de la PMA à toutes les femmes, mesure phare de la loi bioéthique. Les députés ont rejeté la PMA post-mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, et l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres [3].
Le Sénat a adopté début février 2021, cette loi bioéthique, mais en refusant l’article 1 qui ouvre la PMA à toutes les femmes, tout en adoptant la réforme de la filiation liée à l’ouverture de la PMA pour toutes. Le texte devrait retourner à l’Assemblée Nationale d’ici l’été 2021 [11].
La gestation pour autrui (GPA) n’est à l’heure actuelle pas autorisée en France et les couples qui recourent à la GPA à l’étranger ont à faire face au parcours du combattant pour établir la filiation de leur enfant en France.
La PMA à l’étranger
L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, le Luxembourg admettent la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules. L’Autriche l’admet seulement pour les couples lesbiens et certains pays comme la Hongrie, la Bulgarie ou la Grèce l’acceptent pour les femmes seules mais pas pour les couples lesbiens [3].
Concernant la GPA à l’étranger, 9 pays de l’UE l’autorisent, ou du moins la « tolèrent » (c’est-à-dire quand la GPA n’est ni autorisée ni interdite) : le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique, la Roumanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Pologne, la Grèce et le Portugal.
La GPA est également autorisée en Ukraine ainsi qu’en Russie.
Les lois sur la GPA ne sont pas les mêmes pour tous ces pays.
Ainsi en Roumanie, en Irlande, en Grèce ou en Grande-Bretagne, la pratique de la GPA est autorisée mais encadrée par la loi.
Par exemple, au Royaume-Uni, seule la gestation altruiste est autorisée. La GPA commerciale est interdite. De plus, pour être reconnus parents légaux de l’enfant, les parents d’intention doivent demander le transfert de la parentalité après la naissance.
En Grèce, seuls les couples hétérosexuels et les femmes célibataires peuvent avoir recours à une mère porteuse.
La GPA rémunérée n’est quant à elle autorisée qu’en Roumanie.
En Belgique, en Slovaquie, aux Pays-Bas et en Pologne, la Gestation pour autrui n’est ni autorisée ni interdite. Elle est donc tolérée.
En ce qui concerne la GPA au Portugal, les conditions d’autorisation sont plus strictes. Ainsi, seuls les couples hétérosexuels dont la femme ne peut porter l’enfant (par exemple en cas d’absence ou de dysfonctionnement de l’utérus) peuvent avoir recours à une mère porteuse [14].
D’autres pays dans le monde, tels que les USA, le Canada, l’Inde, la Thaïlande, et d’autres, autorisent la GPA. [15]
Dans tous les cas, selon les pays, les conditions sanitaires, financières, d’éthique, de respect qui entourent la mère porteuse, le couple d’intention et l’enfant peuvent être excessivement variables [16].
Législation, statistiques et familles
L’adoption monoparentale est possible depuis 1966 en France [5].
En 2018, 21 % des enfants vivent dans une famille monoparentale (donc avec un seul parent, sans garde alternée, sans beau-parent) [6].
Au Royaume-Uni, 9 enfants sur 10 issus d’une FIV avec un tiers donneur ne connaissent par leur histoire de conception [19]. Une étude de février 2017 démontre que sur un échantillon de jeunes adultes américains, issus d’un programme de don de sperme avec identité du donneur accessible, 40 % ont demandé à avoir accès à l’identité du donneur [20].
Les personnes nées sous X disposent depuis 1996 d’un accès à des informations non identifiantes sur leurs géniteurs, et depuis 2002 (création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles -CNAOP) d’une possibilité d’accéder à l’identité de leur mère biologique avec l’accord de cette dernière. Les personnes conçues par don de gamètes n’ont aucun de ces droits [21].
La Cour de cassation avait commencé à installer un consensus juridique en 2014 concernant la filiation d’enfants de couples lesbiens puisqu’une femme pouvait recourir à une PMA en Espagne, en Belgique ou dans d’autres pays l’autorisant et faire adopter son enfant par sa compagne en France [5].
Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé, dans la droite ligne de l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu en avril 2019, qu’il faut reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger [12]. Mais, en février 2021, le Sénat interdit la transcription complète dans l’état civil français d’un acte de naissance étranger d’un enfant français né d’une GPA, qui mentionnerait un parent d’intention [13].
Jusqu’en 1994 (date des 1ères lois bioéthiques), en l’absence de législation, la PMA était légalement ouverte à toutes les femmes, célibataires comme homosexuelles [7].
En 2018, 31 000 enfants vivent avec un couple homoparental (note : les enfants vivant avec un parent isolé homosexuel sont comptabilisés dans les familles monoparentales et non homoparentales) [9].
L’orientation sexuelle des parents n’a aucune influence sur le développement des enfants, et ne les rendraient, en tout cas pas plus vulnérables [17, 18].
On estime entre 200 et 300 le nombres d’enfants français nés d’une GPA à l’étranger par an, soit 2000 à 3000 enfants depuis 10 ans [10].
Questions d’éthique & Libertés
Je ne prends toujours pas parti, mais j’ouvre des questions, qui me sont venues au fil de l’écriture de cet article ; chacun•e y répondra selon sa sensibilité, ses croyances, son expérience, son vécu, etc…
En quoi accorder la PMA à toutes les femmes contreviendrait plus aux « lois naturelles » qu’accorder la PMA aux couples hétérosexuels dont l’un ou les 2 partenaire•s est•sont infertile•s ?
Les enfants ont-ils nécessairement besoin du modèle mère + père pour leur bon développement psychoaffectif ?
Y a t-il fondamentalement un « droit à l’enfant » ?
Sachant qu’aujourd’hui l’institution apparie les phénotypes du tiers donneur et du parent d’intention dans les FIV avec don de gamètes pour couples hétérosexuels, est ce qu’il s’agit dans le cas d’espèce de « commander des enfants sur catalogue » ?
Devrait-on rembourser la PMA pour les couples homosexuels ? Pour les couples hétérosexuels dont madame est fertile et monsieur infertile (car le remboursement des FIV sera au nom de madame, mais madame n’a pas de souci de fertilité pour autant) ?
Devrait-on accorder un droit d’accès à des informations non identifiantes sur le tiers donneur pour les personnes issus d’une FIV avec don de gamètes ? Devrait-on leur donner la possibilité d’accéder à l’identité du tiers donneur avec l’accord de ce dernier ? Quelles implications ce droit d’accès aurait-il pour le tiers donneur ? Est ce que cela amènerait une baisse significative des dons de gamètes ?
Sachant que les test ADN dits « récréatifs » sont en vente libre sur internet (bien que légalement interdits en France), les chances qu’une personne issue de FIV avec don de gamètes y ait recours pour identifier le tiers donneur vont augmenter ; ne serait-il pas judicieux que le législateur ait prévu cela afin de protéger le tiers donneur et la personne issue de FIV avec don (et aussi afin d’égaliser la législation et le droit d’accès aux informations entre les personnes adoptées et les personnes issues de FIV avec don de gamètes)
Faut-il craindre une « pénurie » de dons de gamètes avec l’ouverture de la PMA pour toutes•tous ?
Devrait-on indemniser le don de gamètes en France comme cela se fait dans d’autres pays ?
Si l’adoption monoparentale est possible en France depuis 1966, sur quels fondements peut-on interdire la PMA aux femmes célibataires ?
Devrait-on autoriser la GPA en France ? Selon quelles conditions ?
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Sources
- INSERM
- CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique)
- Journal Contrepoints, février 2021
- fiv.fr
- Journal Contrepoints, octobre 2019
- INSEE, janvier 2020
- Mediapart, septembre 2019
- Ma propre expérience
- INSEE, septembre 2019
- Europe 1, janvier 2018
- France 24, février 2021
- Actu Juridique, décembre 2019
- Public Sénat, février 2021
- Co-Parents
- Baby-Gest
- Qu’est ce qu’elle a ma famille ?, livre de Marc-Olivier Fogiel, 2018.
- Homoparentalité et développement de l’enfant : bilan de trente ans de publications, Olivier Vecho, Benoît Schneider, La psychiatrie de l’enfant 2005/1 (Vol. 48), pages 271 à 328
- Same-Sex and Different-Sex Parent Households and Child Health Outcomes, Findings from the National Survey of Children’s Health, Bos, Henny M. W. PhD; Knox, Justin R. MPH; van Rijn-van Gelderen, Loes PhD; Gartrell, Nanette K. MD, Journal of Developmental & Behavioral Pediatrics: April 2016 – Volume 37 – Issue 3 – p 179-187
- « The European Study of Assisted Reproduction Families : The Transition to Adolescence », Golombok et al., Human Reproduction, vol. 17, n° 3, 2002, p. 830-840
- https://www.ncbi.nlm.nih.gov/m/pubmed/27887716/
- Association PMAnonyme
- Le Monde, septembre 2018
- dondespermatozoides.fr et dondovocytes.fr, sites édités par l’Agence de la Biomédecine
- https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/la-pma-sans-discrimination